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Avis aux propriétaires « bailleur »

6 novembre 2017

Comme vous le savez, de nouveaux diagnostics ont fait récemment leur apparition depuis le 01/07/2017 et le dossier de diagnostic technique évolue.

Désormais, tous les baux d’habitation signés à compter du 1er janvier 2018 devront être conclus avec les diagnostics suivants :

– le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ;
– le mesurage « Loi Boutin » ;
– le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP), pour les logements construits avant le 01/01/1949 ;
– le Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP), pour les logements en copropriété avec un permis de construire validé avant le 01/07/1997 ;
– l’Etat de l’Installation Intérieure d’Electricité, pour les logements dont l’installation électrique a plus de 15 ans ;
– l’Etat de l’Installation Intérieure de Gaz, pour les logements dont l’installation au gaz a plus de 15 ans ;
– l’Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT), formalité obligatoire pour l’information du locataire.

Bon à savoir : en remplacement de l’état de l’installation intérieure de l’électricité ou de gaz, le bailleur peut fournir :

– un état de l’installation intérieure de l’électricité ou de gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du bien ;
– une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l’installation délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé et/ou un professionnel certifié.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter par téléphone ou e-mail.